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mercredi 22 mai 2024

Saint Émile

Covid-19 : La Commission Européenne visée par plusieurs enquêtes.

Les trois contrats d’achat de vaccins (Novembre 2020, Février 2021 et Mai 2021) de la Commission européenne se chiffreraient à 35 milliards d’euro.

Le cout de fabrication des vaccins est d’environ 80 centimes par dose, et une revente, à la Commission Européenne, de 19,50 euro.

En 2021, Pfizer paierait en France 15,3 millions d’impôts sur les sociétés, pour un chiffre d’affaire de 2 milliards 900 millions d’euros. C’est faible, très faible.

Covid-19 : Situation inédite, la Commission Européenne visée par plusieurs enquêtes sur la gestion de certains contrats.

« Le laboratoire Moderna n’a toujours pas diffusé ses données post-commercialisation. » (24 avril 2023) avec Peter A. McCullough, cardiologue américain.

1. COVID.19 - Une enquête du Parquet européen sur l'opacité des contrats avec Pfizer (Oct. 2022)

Depuis le 14 octobre 2022, le parquet européen a annoncé  avoir ouvert une enquête sur le contrat historique reccord passé par l’Union européenne.

En 2020, la Commission européenne avait décidé de procéder à l’achat groupé de vaccins pour le compte des 27 Etats membres.

Cette enquête vise à faire toute la lumière sur les contrats de vaccins contre le Covid passés entre la Commission européenne et les laboratoires pharmaceutiques, pour le compte des Etats membres.

L’enquête porte sur  la signature du troisième méga contrat passé par l’Union Européenne auprès de Pfizer :

Un contrat de 35 milliards d’euros porur l’acquisition d’1,8 milliard de doses supplémentaires de vaccins contre le Covid-19.

Le Parquet européen (European Public Prosecutor’s Office) est une nouvelle autorité judiciaire indépendante de l’Union européenne, chargée de la poursuite des crimes contre le budget de l’Union européenne, (fraude, corruption, blanchiment d’argent…).

Le Parquet européen a commencé à fonctionner en juin 2021, après une période de mise en place progressive, et peut donc mener des enquêtes et des poursuites pour les crimes mentionnés dans les États membres de l’Union européenne.

Mme Laura Kövesi est cheffe du Parquet européen qui comprend 26 procureurs de différents pays. Pour la France,  Pocureur européen est M. Frédéric Baab.

« La Commission européenne a acheté 4,6 milliards de doses de vaccins auprès de huit fabricants pour 71 milliards d’euros, soit 10 doses de vaccins par personne. » Christine Anderson est députée Européenne, Allemande.

2. COVID.19 - Le New York Times poursuit l'UE pour les SMS d'Ursula von der Leyen avec Albert Bourla, patron de Pfizer (janvier 2023)

“Le New York Times poursuit la Commission européenne, lui reprochant de ne pas avoir dévoilé des SMS échangés entre la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, et le PDG de Pfizer, Albert Bourla”

Le New York Times, est le premier média à révéler l’affaire des SMS en avril 2021.
Sa requête a été déposée le 25 janvier 2023, mais a été visible seulement le 13 février 2023, sur le registre public de la Cour de justice des Communautés européennes.

Le devoir de transparence s’applique-t-il aux SMS échangés par de hauts responsables sur des affaires publiques ? C’est ce que défend le journal américain devant la justice européenne, après qu’un journaliste allemand ait demandé en vain l’accès à des SMS échangés entre la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et le patron de Pfizer.

Recours introduit le 25 janvier 2023 – Stevi et The New York Times/Commission

(Affaire T-36/23)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : Matina Stevi (Bruxelles, Belgique), The New York Times Company (New York, New York, États-Unis) (représentant : B. Kloostra, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision de confirmation de la Commission C(2022) 8371 finale du 15 novembre 2022 ;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Premier moyen tiré de la violation du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil 1 , et plus particulièrement de son article 3, paragraphe 1, ainsi que de la violation de l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

En appliquant un argument extra-juridique fondé sur l’article 7, paragraphe 1, de la décision (UE) 2021/2121 1 de la Commission, la Commission a illégalement écarté le règlement no 1049/2001 et plus particulièrement son article 3, point a), en considérant les messages textuels non enregistrés comme ne pouvant être qualifiés de documents au sens du règlement no 1049/2001 et/ou en n’appliquant pas l’article 3, point a), du règlement no 1049/2001 aux informations demandées, violant ainsi également le droit fondamental d’obtenir des informations consacré à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Deuxième moyen tiré de la violation du règlement (CE) no 1049/2001, et plus particulièrement de son article 2, paragraphe 3.

En appliquant un argument extra-juridique fondé sur l’article 7, paragraphe 1, de la décision (UE) 2021/2121, la Commission a illégalement écarté l’article 2, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 en considérant les messages textuels non enregistrés comme ne pouvant être qualifiés de documents détenus par la Commission au sens du règlement no 1049/2001 et/ou en interprétant l’article 2, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 comme devant entraîner la conclusion que les informations demandées ne seraient pas en possession de la Commission.

Troisième moyen tiré de la violation du principe de bonne administration.

La Commission, dans sa décision, affirme sans aucune motivation que les informations demandées n’existent pas, contredisant sans fondement le président de la Commission, ce qui équivaut à une mauvaise administration.

____________

1     Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

En 2020, le New York Times (NYT) avait intenté une action en justice contre la Commission européenne, demandant l’accès à des documents concernant les négociations commerciales entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis.

Le NYT avait initialement demandé à la Commission européenne de lui fournir des documents relatifs à ces négociations, mais la Commission avait refusé de les divulguer, invoquant la nécessité de protéger les intérêts économiques de l’UE. Le journal a alors intenté une action en justice devant le Tribunal de l’Union européenne pour obtenir l’accès à ces documents.

Pour le New York Times, la Commission européenne avait violé les principes de transparence et d’accès aux documents, inscrits dans les traités de l’UE. Le journal  soulignait l’importance de l’accès à ces documents pour le journalisme d’investigation et la diffusion de l’information auprès du public.

Le Tribunal de l’Union européenne a finalement rejeté la demande du New York Times en mai 2021, en affirmant que la Commission européenne avait correctement appliqué les règles de protection des intérêts économiques de l’UE dans ce cas précis.

Le Tribunal de l’Union européenne a statué sur la demande du New York Times en se basant sur le règlement (UE) 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Le tribunal considérait que la Commission européenne avait correctement appliqué les exceptions prévues par le règlement pour refuser la divulgation des documents demandés par le New York Times. Plus précisément, le tribunal a jugé que les exceptions liées à la protection des intérêts économiques de l’Union européenne (UE), à la protection de la vie privée et à la protection des relations internationales s’appliquaient dans ce cas précis.

Le tribunal a estimé que la Commission européenne avait correctement évalué les intérêts économiques de l’UE dans le cadre des négociations commerciales avec les États-Unis et que la divulgation des documents demandés par le New York Times pourrait porter préjudice à ces intérêts. Le tribunal a également jugé que le New York Times n’avait pas apporté la preuve que l’accès aux documents était nécessaire pour exercer son droit à la liberté d’expression et d’information.

« Ce qui rend particulier un contrat d’achat de vaccin covid qui n’a pas été testé pendant des années, c’est que justement qu’il n’a pas été testé pendant des années, et donc l’industriel ne peut pas être tenu responsable d’effets secondaires… »

Une troisième enquête à titre personnel contre Ursula von der Leyen

Après l’enquête diligentée par le Parquet européen, et la plainte du New York Times, une troisième plainte pénale visant la Commission européenne est déposée.

3. COVID.19 - Plainte pénale Belge contre Ursula von der Leyen "pas habilitée à négocier avec Pfizer" (avril 2023)

Ce n’est plus la Commission qui est ciblée pour manque de transparence. C’est sa présidente, à titre personnel, pour des actes réprimés par le code pénal belge ». 

M. Frédéric Baldan aurait porté plainte auprès du TGI de Liège, le 5 avril 2023. Baldan estimerait que les violations présumées de von der Leyen « ont sapé les finances publiques et la confiance du public de son pays ».

La plainte accuserait Mme Ursula von der Leyen d’infractions pénales ,d’appropriation de fonctions, de destruction de documents publics et de corruption.

Mme Ursula von der Leyen n’étant pas membre du groupe de pilotage, n’aurait pas été habilitée à négocier avec Pfizer. 

Le juge d’instruction financier Frédéric Frenay saisit de l’affaire pourrait être amené à demander la levée de l’immunité de von der Leyen pour mener l’enquête.

Conférence au Parlement Européen sur le Traité de l’OMS des pandémies, le 19 avril 2023 avec la participation de Children’s Health Defense, Europe.

Plaintes vaccinales, et de 6 !

Plaintes vaccinales, et de 6. Trois nouvelles plaintes déposées en Espagne par l'Association des droits de l'homme devant différentes autorités de l’UNION EUROPÉENNE et du Royaume de Belgique

Trois nouvelles plaintes déposées devant différentes autorités de l’UNION EUROPÉENNE et du Royaume de Belgique

Vaccins Covid19 : Le 10 mai 2023, l'Association Espagnoles des droits de l'homme LIBERUM a déposée trois nouvelles plaintes devant différentes autorités de l’UNION EUROPÉENNE et du Royaume de Belgique

LIBERUM estime le manque absolu de transparence de la Commission européenne, de Pfizer, du Comité de pilotage, de la Présidente elle-même, d’Ursula Von der Leyen et de son Commissaire à la Santé, ainsi que de tous ceux qui ont participé audit contrat, a dénoncé pénalement les faits devant les tribunaux belges, siège des APA et forum des contrats avec Pfizer, pour « préjudice économique, une insulte et une honte envers les intérêts des citoyens européens, qui serons finalement lésés ».

Communiqué de Liberum – 10 mai 2023

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