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lundi 3 octobre 2022

Saint Gérard de Brogne

Le régime juridique de l’instruction en famille a été profondément réformé par l’article 49 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République, instaurant un régime d’autorisation en lieu et place du régime de déclaration existant jusqu’alors.

L’Instruction en Famille – des rejets stéréotypées et insatisfaisants

L’Instruction en Famille, un droit en danger ?

A Toulouse, le cabinet d’avocats BOMSTAIN s’engage pour tenter de convaincre individuellement les magistrats administratifs du bienfondé des demandes d’Instruction en Famille, face au constat des refus quasi systématique d’instruction en famille (IEF) opposés par les services du Rectorat de l’Académie de Toulouse.

Ces familles désemparés par ses refus systématiques sont pour le cabinet BOMSTAIN, victimes d’une atteinte aux droits des parents et de l’enfant.

Les avocats, considèrent en effet que « l’appréciation de l’Administration » en réponse aux familles peut générer des décisions radicalement opposées par deux services académiques, pour une même situation. Et ceci tant que les critères permettant aux autorités administratives de fonder leur décision ne seront pas clairs.

Le cabinet BOMSTAIN rejoint ainsi la réserve du Conseil constitutionnel adressée au pouvoir réglementaire sur la question des critères d’appréciation. 

 

PETITION à l’initiative de l’Association UNIE, l’Association LEDA, l’Association LAIA, le Collectif FELICIA, le Collectif EELM et l’Association Liberté Éducation

Collectif de parents d’enfants en instruction en famille ou qui ont fait l’école à la maison

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