En octobre 2022, le CESE lance le tirage au sort de ces 150 citoyens « reflétant la diversité de la population française selon différents critères : genre, âge, géographie (région et type d’aire urbaine), niveau de diplôme, catégorie socioprofessionnelle » (selon le CESE).
#FindeVie 85 % des professionnels de santé (et 82 % des bénévoles) au contact de personnes en fin de vie, sont opposés à une évolution de la législation sur la fin de vie. #Euthanasie
Pour Saint Jean-Paul II, dans Evangelium Viae :
1) Mise à part une prétendue pitié face à la souffrance du malade, l’euthanasie est parfois justifiée par un motif de nature utilitaire, consistant à éviter des dépenses improductives trop lourdes pour la société.
2) Revendiquer le droit à l’avortement, à l’infanticide, à l’euthanasie, et le reconnaître légalement, cela revient à attribuer à la liberté humaine un sens pervers et injuste, celui d’un pouvoir absolu sur les autres et contre les autres. Mais c’est la mort de la vraie liberté: « En vérité, en vérité, je vous le dis, quiconque commet le péché est esclave du péché » (Jn 8, 34).
3) Toutes ces pratiques et d’autres analogues sont, en vérité, infâmes. Tandis qu’elles corrompent la civilisation, elles déshonorent ceux qui s’y livrent plus encore que ceux qui les subissent, et elles insultent gravement à l’honneur du Créateur.
Le 13 septembre 2022, le Président de la République a annoncé le lancement d’une Convention citoyenne sur la fin de vie, dont le pilotage a été confié au #CESE (Conseil économique, social et environnemental), qui avait – on s’en souvient – déclaré irrecevable la pétition contre le mariage pour tous qui en 2017 avait pourtant réunie en trois semaines 694.428 signatures validées par huissier de justice.
« Le cadre de l’accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations individuelles rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ? »
C’est cette question qui sera posée à la Convention citoyenne qui réunira 150 citoyens, piloté par un Comité de Gouvernance.
Pour Mr Ginoux, évêque émérite de Montauban :
1) La formulation ambiguë des sondages, les rendent peu fiables. De plus, l’opinion commune n’est pas assurance de vérité. Pas plus que ce qui est légal est nécessairement moral.
2) L’expérience montre que le cadre de « l’encadrement » de « l’aide à mourir », « du suicide assisté » ou de l’euthanasie, est très vite dépassé.
3) Il est parfois impossible d’avoir accès aux soins palliatifs.
4) Nous oublions que la personne qui meurt est encore vivante et nous voudrions abréger ce moment de la dernière heure parce qu’il fait mal.
5) Lorsque les tenants de l’euthanasie prétendent agir pour promouvoir « la mort dans la dignité » ils mettent la dignité humaine uniquement dans le physique, l’extérieur, oubliant la présence d’un être vivant avec tout ce qu’il porte en lui d’unique.
6) Le droit de vivre sa mort fait partie des droits inaliénables de la personne.
7) Les malades en fin de vie demanderont la mort pour ne pas être à charge.
Pour M. Jean-Frédéric Poisson, président de VIA la voie du peuple, dans une interview à paraitre dans l’édition de novembre 2022 de Chrétiens Magazine :
1) Ce projet est l’aboutissement d’un long processus de passage en force entamé sous François Hollande et qui se matérialise actuellement sous la pression de lobbies hauts placés, et le soutien actif du chef de l’État.
2) M. Poisson précise « Les progressistes sont déterminés à dominer intégralement la nature humaine, à s’affranchir de toutes normes morales pour maitriser la vie et la mort. Pour eux, rien ne doit pouvoir entraver la marche du progrès. »
3) Certains peuvent penser que l’euthanasie serait la solution à nos problèmes de vieillissement de la population et de financement des retraites. Nous sommes là pour leur rappeler que la vie humaine dépasse de très loin ces considérations budgétaires, et qu’il existe d’autres solutions non létales et plus humaines.
Au CESE, la méthodologie du tirage au sort des 150 citoyens a été arrêtée lundi 10 octobre 2022 : Le tirage au sort sera réalisé sur appel à partir de listes téléphoniques fournies par France Télécom pour les lignes fixes, et des opérateurs de téléphonie mobile.
9 décembre 2022 : Séance inaugurale de la convention citoyenne de la fin de Vie (du CESE)
Un calendrier en trois temps
La Convention citoyenne sur la fin de vie se déroulera en trois phases de décembre 2022 à mars 2023 :
- Phase d’appropriation et de rencontres
- Phase de délibération
- Phase d’harmonisation et restitution des travaux
Ce comité de gouvernance est chargé d’assurer le suivi méthodologique du dispositif et de veiller aux principes de transparence et de neutralité. Il se réunira de façon hebdomadaire jusqu’à la fin du mois de mars.
Le Comité de Gouvernance, est présidé par Claire Thoury, membre du CESE, regroupant des membres du CESE, des membres du Comité Consultatif National d’Éthique, une philosophe spécialisée en éthique de la santé, un membre du Centre National des Soins Palliatifs et de la Fin de Vie, des experts de la participation citoyenne et des citoyens ayant participé à la Convention citoyenne sur le climat.
Composition du Comité de gouvernance :
6 représentants du CESE :
- Claire THOURY, Présidente du Comité de Gouvernance, groupe des associations du CESE
- Fanny ARAV, groupe UNSA du CESE
- Michel CHASSANG, Groupe des professions libérales du CESE
- Benoît GARCIA, groupe CGT du CESE
- Jacques LANDRIOT, Groupe de la coopération du CESE
- Kenza OCCANSEY, Groupe des Organisations étudiantes et mouvements de jeunesse du CESE
3 représentants du milieu de la recherche universitaire :
- Cynthia FLEURY, professeure, Conservatoire national des arts et métiers
- Hélène LANDEMORE, professeure de sciences politiques à l’Université de Yale
- Sandrine RUI, maîtresse de conférence et sociologie, chercheure au centre Emile-Durkheim, Université de Bordeaux, Faculté de sociologie
2 représentants du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) :
- Jean-François DELFRAISSY
- François STASSE
1 représentant du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) :
- Giovanna MARSICO, Directrice du Centre
2 citoyens ayant siégé à la Convention Citoyenne pour le Climat :
- Jean-Pierre CABROL
- Mathieu SANCHEZ
La loi Leonetti de 2005 précise les points suivants en réaction de l’actualité de l’année 2000 concernant le cas de M. Vincent Humbert :
- « L’obstination déraisonnable » du corps médical et la « prolongation artificielle de la vie » du patient (articles 1 et 9) sont proscrites, y compris lorsque ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté. Le médecin peut prendre le risque d’abréger la vie du patient en lui administrant une dose de soins palliatifs qu’il juge nécessaire à son confort, à condition d’en informer le patient, éventuellement la personne de confiance ou un proche (article 2).
- La décision de cesser l’administration d’un traitement, lorsque le prolonger semble relever de « l’obstination déraisonnable » doit être collégiale et ne peut être prise qu’après consultation de la « personne de confiance », de la famille, ou à défaut d’un de ses proches et des « directives anticipées » du patient (articles 1 à 9).
- La volonté du patient de limiter ou de cesser un traitement doit être respectée (articles 5 à 9). Le patient doit être informé des conséquences de sa décision.
- L’avis de la « personne de confiance », choisie par le patient pour l’accompagner dans ses démarches et, si le patient le souhaite, dans ses entretiens médicaux, doit être consulté (articles 2, 5, 8 et 9).
« Le Président de la République a décidé de lancer le débat sur la fin de vie dans notre pays. À cette fin, sera constituée dès octobre prochain une convention citoyenne dont les conclusions seront rendues en mars 2023. »
Conformément aux engagements pris, le Président de la République a décidé de lancer ce débat dans notre pays.
A cette fin, sera constituée dès octobre prochain une convention citoyenne dont les conclusions seront rendues en mars 2023. Elle sera organisée par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dont c’est désormais la vocation. Elle se nourrira d’autres travaux et concertations menés parallèlement avec l’ensemble des parties prenantes en particulier avec les professionnels qui sont régulièrement confrontés à la fin de vie, dans leur pratique et leur quotidien, comme les équipes des soins palliatifs.
Ainsi dans le même temps, des débats seront organisés dans les territoires par les espaces éthiques régionaux afin d’aller vers tous les citoyens et de leur permettre de s’informer et de mesurer les enjeux qui s’attachent à la fin de vie.
Enfin, le Gouvernement engagera aussi parallèlement un travail concerté et transpartisan aves les députés et sénateurs.
L’ensemble de ces travaux permettra d’envisager le cas échéant les précisions et évolutions de notre cadre légal d’ici à la fin de l’année 2023.
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